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Augmentation des décimes additionnels sur les amendes

C’est la loi pénale qui détermine le montant des amendes pouvant être infligé par un juge si une infraction est commise donnant lieu à une condamnation.

Afin de veiller à ce que ces montants suivent l’évolution du temps et de l’inflation, le montant des amendes est multiplié par des décimes additionnels.

La loi-programme du 25 décembre 2016 augmente les décimes de telle sorte que le coefficient multiplicateur des amendes est non de 6 mais de 8 pour les faits commis à partir du 1er janvier 2017.

En cas de condamnation à une amende pénale de 200,00 € (par exemple minimum légal en cas d’imprégnation alcoolique) ce montant devra être multiplié par 8 ce qui portera l’amende au final à 1.600,00 €….

Si les conditions légales sont réunies, le juge peut cependant assortir ces amendes d’un sursis total ou partiel.

Il est encore précisé que les infractions en droit social, telles qu’elles sont reprises dans le Code pénal social pour lesquelles des amendes pénales ou administratives sont infligées, devront également être multipliées par 8 de telle sorte, qu’à titre d’exemple, en cas d’omission d’une déclaration DIMONA, le juge pourra infliger une amende pénale de minimum 600,00 € et maximum 6.000,00 € ou une amende administrative de minimum 300,00 € et maximum 3.000,00 €, à multiplier par le nombre de travailleurs concernés par l’infraction constatée.

Enfin, si le juge condamne à une peine principale criminelle ou correctionnelle, il est tenu également de condamner l’auteur de l’infraction à la somme de 25 € majorée de 70 décimes à titre de contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.  Cela signifie que vous devez multiplier ce montant par un coefficient déterminé qui se monte actuellement à 8. La contribution est donc de 200 € et il n’y a pas de sursis possible sur celle-ci.