img

Une plus grande liberté de choix des avocats pour les pouvoirs publics

La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le mois d’avril 2017, modifie substantiellement le régime applicable aux marchés de services juridiques prestés par des avocats. 

La nouvelle loi distingue deux grandes catégories de services juridiques prestés par des avocats ; les services juridiques liés à un litige (« litigation services ») et les services juridiques de conseil (« service de consultance »). 

La première catégorie comprend non seulement la représentation légale d’un pouvoir public par un avocat devant une juridiction ou une autre autorité publique mais également les services juridiques prestés en vue de la préparation d’une procédure contentieuse, pour autant que celle-ci ne soit pas purement hypothétique. Ces « litigation services » sont exclus du champ d’application de la loi du 17 juin 2016, ce qui implique que les pouvoirs publics ne sont plus tenus de passer un marché public en vue de désigner un avocat dans ces hypothèses. 

La seconde catégorie, dite des services de consultance englobe tous les services juridiques de conseil qui ne tombent pas dans le champ d’application de l’exclusion visée ci-avant. La loi du 17 juin 2016 soumet ces services de consultance à un régime assoupli qui laisse au pouvoir public le soin de choisir la procédure de passation la plus appropriée au regard du besoin à satisfaire. Ainsi par exemple, pour les marchés dont le montant n’excède pas 750 000 euros ou lorsqu’il existe, entre autres, une urgence impérieuse, les pouvoirs publics peuvent recourir à la procédure négociée sans publication préalable.