La force majeure est un des cas de rupture du contrat de travail prévu par l’article 32 de la loi sur le contrat de travail. Une incertitude juridique subsistait néanmoins...Voir Plus.
C’est la loi pénale qui détermine le montant des amendes pouvant être infligé par un juge si une infraction est commise donnant lieu à une condamnation. Afin de veiller à ce que ces montants suivent l’évolution...Voir Plus.
La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le mois d’avril 2017, modifie substantiellement le régime applicable aux marchés de services juridiques prestés par des avocats. La nouvelle...Voir Plus.
Celui qui commet une faute doit en réparer les conséquences dommageables, c’est entendu. L’on sait également que le dommage subi par la victime n’est pas nécessairement de nature patrimoniale ou économique...Voir Plus.
